Vidéosurveillance dans un commerce ou une entreprise : faut-il une autorisation préfectorale ?

Tout savoir sur cette formalité spécifique avant d'installer des caméras dans son local professionnel

Face aux vols, agressions ou actes de vandalisme, la vidéosurveillance est devenue un outil de prévention fréquent pour une société, un magasin ou un organisme.  Mais avant d’installer des caméras dans des locaux, les professionnels doivent s’informer sur leurs obligations.

En matière de vidéoprotection, la législation française prévoit un ensemble de formalités, qu’il convient de respecter, notamment la demande d’autorisation préfectorale.

À ce titre, la plupart des magasins ou organismes et certaines sociétés sont concernés. Plus précisément, cette démarche concerne tous les systèmes de vidéoprotection placés sur la voie publique et dans des endroits accessibles au grand public.

Dans cet article, nous vous aidons à savoir si votre local professionnel est visé par cette procédure. Et si c’est le cas, nous vous expliquons, étape par étape, comment solliciter une autorisation de vidéosurveillance à la préfecture.

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Vidéosurveillance professionnelle : quand faut-il faire une demande d’autorisation préfectorale ?

En France, implanter des caméras pour surveiller l’espace public au sein d’un commerce, une organisation ou une entreprise est possible. Mais pour éviter toute sanction, il est impératif d’être en conformité avec le code de la sécurité intérieure. Ce cadre légal régit l’usage de la vidéoprotection.

Concernant l’autorisation préfectorale, elle est nécessaire pour toutes les caméras installées sur la voie publique et dans des endroits accessibles au grand public. Ces espaces sont définis comme des sites où toute personne peut entrer librement et spontanément pour des activités non professionnelles.

Dans ce contexte, une autorisation d’implanter la vidéoprotection sera accordée par la préfecture du lieu d’installation (préfecture de police pour Paris), si la demande vise à :

  • Prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des endroits particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
  • Protéger les bâtiments publics, ainsi que leurs environs
  • Assurer la sécurité des installations essentielles à la défense nationale
  • Réguler la circulation routière et constater les infractions aux règles de la route
  • Prévenir les actes de terrorisme

Dans des endroits présentant une dimension ou une complexité particulière, le préfet peut approuver l’usage de la vidéosurveillance dans une zone de l’espace public.

Dès lors, on parle plus précisément de périmètre vidéoprotégé pour les :

  • Lieux ouverts au public dans des zones à forte densité urbaine ou touristique
  • Espaces dont la configuration géographique et architecturale rend difficile l’intervention des services de sécurité ou de secours
  • Sites et leurs environs concernés par des événements exceptionnels
 
autorisation vidéosurveillance bar café restaurant
 

Pour clarifier ce cadre légal, voici une liste (non- exhaustive) des lieux concernés :

 

La demande d’autorisation porte généralement sur des caméras couvrant les zones d’entrée, de sortie, les comptoirs d’accueil, les caisses, les espaces de vente, etc.

En revanche, les endroits où l’accès est strictement restreint, ainsi que les aires réservées au personnel, ne sont pas concernés. Dans ces situations, les systèmes de vidéoprotection sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

réglementation préfecture vidéoprotection commerce

Enfin, notez que selon les cas, cette autorisation s’accompagne d’une ou plusieurs formalités à réaliser auprès de la CNIL (préalable à la mise en service). Cela concerne, par exemple les procédés dits « mixtes », courants dans une stratégie de vidéoprotection professionnelle

Un système de vidéosurveillance mixte englobe des caméras à la fois des espaces publics et des zones non accessibles au public. Ainsi, un magasin équipé à la fois dans la surface de vente et dans sa réserve suivra la ou les démarches liées à chaque emplacement :

  • La vidéoprotection placée dans la zone publique nécessite une autorisation préalable de la préfecture, conformément aux directives précédentes.
  • Les caméras surveillant des espaces non accessibles au public et remplissant les critères indiqués doivent recevoir l’approbation de la CNIL avant leur mise en service.

En parallèle, d’autres formalités peuvent être requises. C’est le cas, par exemple de l’analyse d’impact relative à la protection des données – AIPD, relative au Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD.

Demande d'autorisation pour un système de vidéoprotection à la préfecture : comment faire pour remplir le dossier ?

De l’identification du préfet compétent en passant par la fourniture des pièces justificatives, la demande d’autorisation préfectorale implique de suivre un processus complet. Pour vous aider dans cette démarche, voici un récapitulatif des principales étapes et les obligations à respecter une fois l’approbation obtenue.

Autorisation préfectorale : 5 étapes avant d’installer sa vidéosurveillance

  1. Identifier la préfecture compétente pour sa demande

Vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture dont vous dépendez. Vous pouvez le déposer sur place, l’envoyer par courrier ou bien utiliser la téléprocédure dédiée à cette démarche.

En effet, demander son autorisation d’un système de vidéoprotection est possible en ligne via Internet. Pour cela, vous devez faire une télédéclaration sur le site web du ministère de l’Intérieur.

  1. Compléter le formulaire 13806*03 de demande d’autorisation de vidéosurveillance

Remplissez le formulaire de demande d’autorisation de vidéosurveillance. Pour cela, vous devez renseigner le Cerfa 13806-03 organisé en 10 rubriques :

      • 1 : Nature de la demande
      • 2 (et 10) : Identité et fonction du déclarant
      • 3 : Informations générales et finalité(s) du système
      • 4 : Localisation du système de vidéosurveillance
      • 5 : Caractéristiques du système
      • 6 : Personnes habilitées à accéder aux images
      • 7 : Traitement des images (si applicable)
      • 8 : Sécurité et confidentialité (si applicable)
      • 9 : Modalités d’information du public
      • 10 : Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès

Globalement, vous devez fournir des informations détaillées sur votre entreprise, l’emplacement des caméras, la finalité de la vidéosurveillance et la durée de conservation des images.

Bon à savoir : le formulaire 13806*03 remplace les anciens cerfa 10501*01 et 10426*01

Dossier procédure loi vidéosurveillance - autorisation préfecture

  1. Rassembler les pièces justificatives

Pensez à fournir l’ensemble des documents demandés à votre dossier. Attention, ces derniers peuvent varier en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique :

      • Plan de détail des caméras à une échelle adaptée. À légender.
      • Plan de masse précis des lieux (bâtiments concernés, accès, ouvertures, nom des voies)
      • Déclaration sur l’honneur affirmant votre conformité à la réglementation
      • Attestation de conformité aux normes techniques de votre dispositif de vidéosurveillance. Si, vous faites appel à un installateur certifié comme ADS Group Security, notre justificatif de conformité suffit.
      • Rapport de présentation personnalisé. Ce document précise les objectifs du projet en conformité avec la loi. Il décrit la mise en place du système en fonction de l’activité, des risques d’agression ou de vol, et mentionne les éventuelles dégradations subies.
  1. Dépôt de la demande

Une fois le formulaire rempli et les pièces justificatives rassemblées, déposez votre demande auprès de la préfecture compétente.

  1. Décision de la préfecture

Enfin, il vous faudra attendre de recevoir une notification de décision de la préfecture. Celle-ci est envoyée après examen de votre demande par la commission départementale présidée par un magistrat. En cas d’approbation, vous pouvez faire installer votre système de vidéosurveillance conformément aux conditions mentionnées dans l’autorisation.

vidéosurveillance vitrine magasin voie publique

Vidéoprotection : quelles obligations légales après l'obtention de l'autorisation préfectorale ?

L’autorisation préfectorale est valable 5 ans et renouvelable. Toutefois, pour qu’elle soit conservée, un organisme, une entreprise ou un commerçant doit s’engager à respecter certaines obligations légales :

  • Informer le public

Des panneaux indiquent la présence de caméras de vidéosurveillance dans l’établissement.

  • Respecter la durée de conservation

Il est impératif de ne pas conserver les images enregistrées au-delà de la durée autorisée.

  • Garantir la sécurité des données

Des mesures de sécurité sont en place pour protéger les images enregistrées.

  • Permettre l’accès aux autorités compétentes

Les forces de l’ordre doivent pouvoir accéder aux images enregistrées en cas de besoin.

Bien que l’autorisation préfectorale ne soit pas toujours requise pour l’installation de la vidéosurveillance, elle demeure souvent indispensable pour se conformer à la réglementation.

Chef d’entreprise, commerçant ou responsable de structure, vous vous demandez si cette obligation vous concerne ? Pour éviter tout problème juridique, mieux vaut consulter un expert en sécurité pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Chez ADS GROUP Security, nous vous aidons à réaliser les démarches liées à l'installation de la vidéoprotection au sein de votre local professionnel.