Défibrillateur ERP : l’équipement obligatoire pour les lieux publics

DAE & Législation des Établissements Recevant du Public

Avec 40 000 à 50 000 victimes par an, l’accident cardiaque est une des causes de mortalité les plus importantes en France. Ce phénomène de santé publique a conduit le gouvernement à instaurer la présence d’un défibrillateur (DAE), de manière obligatoire dans certains lieux publics et ERP.

Depuis fin 2018, les différentes catégories d’ERP concernées ont dû s’équiper successivement, selon un calendrier précis. Le 1er janvier 2022 marque le dernier stade du processus : un DAE doit donc être mis à disposition dans tous ces établissements recevant du public. Le cadre légal précisait également les mesures à respecter en matière d’implantation, de signalétique, d’entretien et de maintenance.

Mais comment savoir de manière fiable si sa structure est concernée ? Qu’en est-il de la formation aux gestes qui sauvent ? Est-elle obligatoire pour utiliser ce dispositif médical d’urgence, quand on n’est pas un professionnel de santé ? Comment être certain de bien choisir son DAE ?
Dans cet article, nous faisons le point sur ces questions et vous précisons comment vous mettre en conformité facilement et rapidement.

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Comment savoir si vous êtes concerné par l’obligation d’installer un Défibrillateur ?

Tous les lieux publics concernés par le décret n 2018-1186 du 19 décembre relatif à l’obligation d’équipement en défibrillateur sont strictement mentionnées à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la première phase de l’opération a commencé au 1er janvier 2020 avec l’obligation pour les ERP de catégories 1 à 3, de posséder un DAE. Ensuite, les établissements de catégorie 4 ont dû s’équiper au plus tard au 1er janvier 2021.

Mise en place du DAE en ERP : Ce qui change au 1er janvier 2022

Les derniers lieux recevant du public ERP concernés sont ceux de la catégorie 5 et dans lesquels l’effectif n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. Ils avaient jusqu’au 1er janvier 2022, pour mettre en place le DAE et se mettre en conformité. Il s’agit, plus précisément, des :

  • Structures d’accueil pour personnes âgées
  • Centres d’accueil pour personnes handicapées
  • Établissements de soins
  • Gares
  • Hôtels-restaurants en altitude
  • Refuges de montagne
  • Établissements sportifs clos et couverts
  • Salles polyvalentes sportives


Cette ultime étape marque le terme du processus de réforme d’équipement en défibrillateur cardiaque dans les ERP. Le décret mis en place entre 2020 et 2022 par le Ministère de la Santé est donc en application totale. Par conséquent, chaque témoin d’une situation d’urgence doit pouvoir trouver un DAE rapidement dans ces lieux publics.

Il peut être parfois complexe de déterminer le type d’ERP de sa structure. Les établissements sont classés par type (symbolisé par une lettre), selon l’activité ou la nature de l’exploitation. Dans certains cas, pour une même activité, deux lieux peuvent être classifiés différemment.

Par exemple, une structure d’accueil pour personnes âgées est répertoriée en catégorie 5, si elle héberge moins de 25 résidents. Toutefois, elle sera en catégorie 4 si elle comptabilise entre 25 et 300 résidents.

Si vous avez un doute sur la catégorisation ERP de votre organisation, vous pouvez la vérifier auprès du SDIS de votre département.

DAE obligatoire ERP catégorie 5-salles polyvalentes sportives

Quels risques pour les ERP qui ne sont pas équipés de défibrillateur ?

La mise en place obligatoire d’un défibrillateur dans un établissement vise à limiter les conséquences dramatiques des arrêts cardiaques susceptibles de s’y produire. La présence d’un dispositif médical d’urgence réduit considérablement la proportion de décès. Elle influe aussi sur l’importance des séquelles consécutives à ce type d’accident.

C’est pourquoi si une personne est en proie à un malaise cardiaque dans votre structure, votre responsabilité peut être engagée pénalement. Concrètement, les ayants droit de la victime peuvent déposer une plainte pour homicide involontaire. Cet acte déclenche une procédure pénale pour « violation manifestement délibérée des règles de prudence ». Vous encourez une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les établissements recevant du public mentionné dans les textes législatifs doivent donc s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe au plus vite.  

Vous êtes concernés et souhaitez vous équiper d’un DAE pour mettre votre établissement en conformité au plus vite ? Nos conseillers sont à votre service pour vous accompagner dans vos démarches.

DAE Formation gestes d'urgence PSC1

Faut-il suivre une formation pour utiliser un DAE et prodiguer les gestes qui sauvent ?

Le défibrillateur permet de sauver des vies, et ce, sans que le secoureur n’ait reçu une formation spécifique. En effet, c’est justement un des aspects intégrés précisément dans la loi. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes « autorise toute personne même non-médecin à utiliser un défibrillateur en cas de nécessité »

Choc électrique & massage cardiaque avec DAE : un dispositif médical adapté au grand public

En cas d’arrêt du cœur, le défibrillateur est un dispositif adapté au grand public pour le réanimer et rétablir la circulation sanguine. Les manipulations principales lors de son utilisation consistent à effectuer un massage cardiaque et une série de chocs électriques, en attendant l’arrivée des secours.

Certains défibrillateurs sont géolocalisés et connectés à un poste de contrôle. De ce fait, s’ils sont décrochés de leur support, les responsables désignés par l’ERP reçoivent une alerte. L’opérateur de la société installatrice du DAE prévient les services d’urgence, sans délai. Ces modèles sont, en toute logique, fortement recommandés par les professionnels de santé.

L’abréviation DAE signifie Défibrillateur Automatisé Externe. En réalité, il existe deux types de dispositif médical grand public : le DEA — Défibrillateur Entièrement Automatique et le DSA Défibrillateur Semi-Automatique.

Pour les deux appareils, l’analyse automatique de l’activité électrique du myocarde permet de détecter un dysfonctionnement. Il peut s’agir d’une fibrillation ventriculaire ou de tachycardies ventriculaires spécifiques.

Si la machine décèle l’une de ces anomalies, le chargement automatique s’effectue. Il délivre alors des chocs électriques externes transthoraciques avec une intensité appropriée, calculée instantanément. Cette opération a pour but de restaurer l’activité circulatoire.

Dans les deux cas, tout le monde peut pratiquer ces gestes qui sauvent. Les défibrillateurs automatisés externes sont entièrement automatiques. Les défibrillateurs externes semi-automatiques sont un dispositif médical similaire, mais avec une partie exécutive déléguée à personne chargée de la victime.

Dans le cas du DSA, le choc est déclenché par l’opérateur selon les instructions vocales et visuelles de l’appareil. En revanche, avec le DEA, il est délivré automatiquement.

Un placement des mains et des compressions thoraciques conformes

Concernant le massage cardiaque, il est possible de le réaliser dans les règles, même si on n’a pas suivi la formation des 1ers secours (PSC1). Ces dispositifs faciles d’utilisation et fiables évaluent et accompagnent en temps réel la fréquence et l’amplitude des compressions. Ainsi, chacun d’entre nous est apte à pratiquer une intervention conforme. Ces défibrillateurs sont conçus pour orienter le placement des mains et effectuer une réanimation cardiopulmonaire (RCP) de manière correcte.

Qu’un choc soit conseillé ou non, les compressions thoraciques font l’objet d’une mesure, grâce au capteur intégré. L’appareil guide vocalement le secoureur pour ajuster le rythme et l’intensité du massage, si besoin est. Certains DAE assurent une assistance technique si performante, qu’elle garantit le respect des recommandations 2010 de l’ERC, pour une RCP de haute qualité. Dès lors, ces appareils dernière génération signalent le moment où les compressions atteignent une profondeur de 5 à 6 centimètres.

L’écran d’un DAE délivre une information instantanée : temps écoulé et nombre de chocs électriques réalisés. Un enregistrement des segments de l’activité électrique du myocarde et les données relatives est effectué systématiquement pour une transmission simplifiée aux services médicaux d’urgence.

À noter : Deux types d’électrodes existent dans le DAE : adultes ou enfants (moins 8 ans ou moins de 25 kg). Si les électrodes spéciales enfants sont connectées, l’appareil détecte qu’une réanimation pédiatrique est en cours et lance le processus adapté.

défibrillateur obligatoire en centre d'accueil personnes agées - handicapées

À savoir avant d’acheter un défibrillateur pour son établissement

Différents fabricants proposent des modèles de DAE et de boîtiers. L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) encadre le marché. Elle assure une veille constante pour que votre achat soit conforme au modèle préconisé.

Pour bien choisir le défibrillateur de votre établissement recevant du public, évaluez avec méthode les caractéristiques. Plusieurs points de vigilance sont à contrôler au niveau du DAE :

  • Simplicité d’emploi et clarté des instructions (vocales et visuelles)
  • Variété des modèles d’électrodes pré inclus (adulte/enfant)
  • Contenu du kit de 1ers secours (gants, paire de ciseaux, tissu absorbant, compresse alcoolisée, rasoir jetable, masque d’insufflation)
  • Qualité de la batterie fournie (garantie, durée de vie)
  • Type de boîtier (géolocalisé, connecté en temps réel, sécurisé par alarme, etc.)
  • Normes : marquage CE, certification de la FDA, conforme à la classe III
 

Mais n’oubliez pas de vérifier les services inclus :

  • Recommandations d’utilisation par un conseiller selon votre type de structure
  • Connexion de l’appareil à distance pour intervention opérateur vers les services d’urgence
  • Offre de maintenance
  • Service d’assistance en ligne


Au moment de la mise en place dans votre ERP, respectez les modalités d’installation de nature à garantir une intervention rapide. Pour cela, veillez à implanter le DAE selon le cadre légal. Désignez un emplacement visible du public et présentant une excellente facilité d’accès. Une signalétique conforme à la réglementation doit être établie, pour le trouver rapidement en cas d’accident cardiaque à proximité.

Vous voulez acquérir un Défibrillateur Automatisé Externe et souhaitez être conseillé dans votre achat ? Contactez- nous pour un conseil personnalisé !